La Loi du 11 février 2005 dite « Loi handicap » place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Elle impose que tous les Etablissements Recevant du Public (ERP), catégories 1 à 5, disposent d'un diagnostic accessibilité (retrouvez ici plus de détails à ce sujet) et soient accessibles à tous les usagers et ce, quel que soit, le type de handicap, avant le 1er janvier 2015.
Pour répondre au retard pris par de nombreux maîtres d’ouvrages ou exploitants dans la réalisation des travaux, le gouvernement a mis en place par voie d’ordonnance (n° 2014-1090 en date du 26 septembre 2014) les Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP). Ce dispositif obligatoire, permettant d’obtenir un délai supplémentaire de 3 à 9 ans, s’impose à tout maître d’ouvrage et/ou exploitant dont le patrimoine d’ERP ne répond pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité définies à l’article L.111-7-3 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Deux solutions s’offrent aujourd'hui aux maîtres d’ouvrage et/ou exploitants :
En cas d’inaction, les maîtres d’ouvrage et/ou exploitants s’exposent à un risque pénal. Les sanctions prévues par la loi peuvent aller jusqu’à 225 000 € d’amende pour une personne morale et la fermeture de l’ERP.
Un agenda d’accessibilité programmé (Adap), adopté en conseil municipal puis validé par les services de l’état, prévoit de mettre en conformité les six établissements recevant du public (ERP communaux) en six ans. Concernant la mairie, le Centre de Gestion du Haut-Rhin nous a octroyé une subvention. C’est le cabinet Echo Architecture qui a été retenu dans ce cas pour la maîtrise d’œuvre. Les deux écoles, le cabinet médical et l’église seront mis aux normes par la suite.
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